Les obligations numériques qui ont une date

Environ 15 000 entités en France dans 18 secteurs (santé, énergie, transports, eau, numérique, agroalimentaire, industrie, gestion des déchets, recherche...), en général à partir de 50 salariés ou 10 M€ de chiffre d'affaires, avec des exceptions par secteur. Les sous-traitants d'entités régulées sont indirectement concernés par les exigences contractuelles.

Associations loi 1901 dont le siège est dans le département, déclarées et à jour (RNA, SIRET, comptes rendus des subventions précédentes transmis).

TPE, PME et micro-entreprises assujetties à la TVA (les grandes entreprises et ETI émettent déjà depuis le 1er septembre 2026).

Organisations qui utilisent l'IA pour le recrutement, l'évaluation des salariés, l'accès au crédit ou à l'assurance, l'éducation, ou des services essentiels.

Fabricants et éditeurs de produits comportant des éléments numériques mis sur le marché européen.

Fabricants et éditeurs de produits comportant des éléments numériques : logiciels, applications, objets connectés, y compris les petites structures qui commercialisent un logiciel.

Toute entreprise ou association assujettie à la TVA établie en France, quelle que soit sa taille.

Toute organisation qui déploie un agent conversationnel, génère des contenus (texte, image, audio, vidéo) diffusés au public, ou utilise la reconnaissance d'émotions ou la catégorisation biométrique.

Entreprises de plus de 10 salariés ou 2 M€ de chiffre d'affaires proposant des services en ligne visés ; organismes publics ; entreprises de plus de 250 M€ de chiffre d'affaires pour le RGAA.