Date d'effet
1 septembre 2027
Compte à rebours
348 jours
Vérifié le
18/09/2026
Date confirmée ; aucun nouveau report voté à ce jour.
Ce que dit le texte
Émettre toutes les factures B2B domestiques au format électronique structuré (Factur-X, UBL ou CII) via une plateforme agréée, et transmettre à l'administration les données de transaction B2C et internationales (e-reporting) ainsi que les données de paiement.
Qui est concerné
TPE, PME et micro-entreprises assujetties à la TVA (les grandes entreprises et ETI émettent déjà depuis le 1er septembre 2026).
Ce qu'il faut faire
- Vérifier que votre outil produit du Factur-X conforme (profil EN16931)
- Nettoyer votre base clients : SIREN obligatoire sur chaque facture B2B
- Ajouter les mentions nouvelles (numéro SIREN client, adresse de livraison, nature de l'opération)
- Tester une facture réelle avant l'été 2027
Sanction encourue
50 € par facture non émise au format électronique, plafonné à 15 000 € par an ; 500 € par e-reporting manquant, même plafond.
Questions fréquentes
Mes factures aux particuliers sont-elles concernées ?
Pas par l'émission électronique, mais par l'e-reporting : les montants B2C sont transmis à l'administration périodiquement.