En vigueur depuis le 2 août 2026. Délai de grâce jusqu'au 2 décembre 2026 pour le marquage des systèmes génératifs mis sur le marché avant le 2 août 2026.
Ce que dit le texte
Informer les personnes qu'elles interagissent avec une IA ; marquer de façon lisible par machine les contenus générés ; signaler les hypertrucages et les textes générés publiés sur des sujets d'intérêt public.
Qui est concerné
Toute organisation qui déploie un agent conversationnel, génère des contenus (texte, image, audio, vidéo) diffusés au public, ou utilise la reconnaissance d'émotions ou la catégorisation biométrique.
Ce qu'il faut faire
- Inventorier tous les usages d'IA (chatbot, rédaction, images, réponses automatiques)
- Ajouter les mentions d'information et vérifier le marquage des contenus
- Rédiger une charte d'usage interne
- Former les personnes qui utilisent l'IA (obligation de maîtrise, art. 4)
Sanction encourue
Jusqu'à 15 M€ ou 3 % du chiffre d'affaires mondial pour les manquements aux obligations de transparence.
Questions fréquentes
Je génère des visuels avec une IA pour mes réseaux sociaux, suis-je concerné ?
Oui si les contenus sont diffusés publiquement : ils doivent être marqués comme générés par IA. Les outils sérieux intègrent ce marquage ; il faut le vérifier et ne pas le retirer.