Le calendrier, sans ambiguïté
Depuis le 1er septembre 2026, toute structure assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. À partir du 1er septembre 2027, les TPE, PME et micro-entreprises devront aussi émettre leurs factures B2B au format électronique et transmettre leurs données de transaction (e-reporting).
Aucun nouveau report n'a été voté. Le calendrier est stable depuis 2024.
Les sanctions votées
La loi de finances pour 2026 a fixé le barème : 50 € par facture non conforme, plafonné à 15 000 € par an ; 500 € par e-reporting manquant. Côté réception, l'entreprise sans plateforme est mise en demeure, puis sanctionnée de 500 € puis 1 000 € par trimestre.
Trois décisions à prendre maintenant
- Choisir votre plateforme agréée, en cohérence avec votre logiciel et votre comptable
- Fiabiliser votre base clients : chaque client professionnel a un SIREN
- Tester une vraie facture au format Factur-X avant l'été 2027
Comment nous intervenons
Un audit d'une demi-journée, sur place ou à distance, avec un test réel de vos factures et un plan chiffré. Le premier diagnostic, sur ia3a2s.com, est gratuit.